Conditions générales de vente

 

 

Article 1 – DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes suivants, commençants par une majuscule, ou écrits en majuscules, utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :

 

« LIBRE COMME L’AIR » : désigne la Société LIBRE COMME L’AIR, SARL au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 827 515 362, dont le siège social est sis 97 rue Sauveur Tobelem – 13007 MARSEILLE, éditrice du Site.

« Site » : désigne le site internet https://librecommelair.fr qui est édité par LIBRE COMME L’AIR et sur lequel les Clients peuvent passer une Commande de Produits.

« Produits » : désigne les produits vendus par LIBRE COMME L’AIR sur le Site et qui peuvent faire l’objet d’une Commande par un Client sur le Site.

« Client » : désigne tout consommateur qui passe une Commande d’un ou plusieurs Produit(s) depuis le Site, c’est-à-dire toute personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Visiteur » : désigne un internaute qui n’est pas titulaire d’un Compte et qui visite une ou plusieurs pages du Site.

« Commande » : désigne la commande avec obligation de paiement de Produits passé par un Client à LIBRE COMME L’AIR depuis le Site.

« Compte » : désigne le compte individuel dont dispose tout Client sur lequel il peut se connecter avec un identifiant et un mot de passe personnel.

« Conditions Générales de Vente » : désigne les présentes conditions générales de vente.

« Politique de Confidentialité » : désigne le document qui explique notamment la manière dont LIBRE COMME L’AIR met en œuvre ses obligations pour la protection des données à caractère personnel de ses Clients et les informe de leurs droits.

 

Article 2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables aux Commandes de Produits passées par les Clients depuis le présent Site.

Les Conditions Générales de Vente sont consultables sur le Site de LIBRE COMME L’AIR et sont expressément acceptées par le Client préalablement à toute Commande. Le fait de passer Commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente.

Seules les personnes en mesure de contracter légalement peuvent commander des Produits sur le Site.

LIBRE COMME L’AIR se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment, la version des Conditions Générales de Vente applicable à une Commande est celle en vigueur au moment de la confirmation de la Commande par le Client.

 

Article 3 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des Produits pouvant faire l’objet d’une Commande sont indiquées sur la fiche de chaque Produit sur le Site.

Les Produits vendus sont conformes à la législation et aux normes françaises et européennes en vigueur. Le Client qui passe une Commande à destination d’un pays hors de l’Union Européenne est tenu de vérifier la conformité des Produits aux normes en vigueur dans le pays de destination.

LIBRE COMME L’AIR ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’une utilisation non conforme à ces législations et normes.

Les Produits doivent être tenus éloignés de toute source de chaleur et d’humidité. Les Produits ne conviennent pas à des enfants de moins de trois ans, et ne doivent être utilisés par les enfants qu’en présence et sous la surveillance d’un adulte. Les coussins de méditation (zafus) sont destinés à une assise calme dans le cadre de la méditation.

 

Article 4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le Site.

En cas d’indisponibilité du Produit après passation d’une Commande, le Client en sera informé par email ou par téléphone.

Il aura le choix entre annuler sa Commande et être remboursé ou modifier sa Commande.

 

Article 5 – COMPTE

 

Tout Visiteur a la possibilité de créer à tout moment un Compte sur le Site de LIBRE COMME L’AIR, à défaut il devra créer un Compte lors de la passation de sa première Commande.

Pour ce faire, il doit renseigner un certain nombre d’informations personnelles (les informations qui sont obligatoires sont mentionnées comme telles par un astérisque) dont il en garantit l’exactitude. Il doit également choisir un mot de passe dont il s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité.

En créant un Compte il reconnaît avoir pris connaissance de la qu’il peut consulter à tout moment sur le Site.

Depuis son Compte, le Client pourra notamment visualiser ses commandes récentes, renseigner une adresse de livraison et de facturation ainsi que changer son mot de passe.

Le Client s’engage à veiller à ce que les informations fournies soient toujours exactes et à jour.

Il s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité de son identifiant et de son mot de passe et à ne pas permettre à un tiers de les utiliser. En cas de suspicion d’utilisation de son Compte par un tiers, il devra en informer sans délai LIBRE COMME L’AIR.

 

Article 6 – LA COMMANDE

 

Lorsque le Client a sélectionné le ou les Produit(s) dans son panier, il a la possibilité d’en vérifier le détail et son prix total, de la modifier et de corriger les éventuelles erreurs. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Le Client garantit l’exactitude des informations qu’il aura indiquées. Les informations qui sont obligatoires sont mentionnées comme telles par un astérisque.

Ces informations sont indispensables pour le traitement, la gestion, la confirmation, la livraison et la facturation de la Commande du Client.

Il devra alors prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente , le Client pourra alors valider définitivement sa Commande et procéder à son paiement en cliquant sur le bouton « PAYER ».

Il recevra par email une confirmation de son paiement et de sa Commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles de celle-ci.

Toute Commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. Le Client peut bénéficier dans certains cas d’un droit de rétractation conformément à l’article 8 des Conditions Générales de Vente.

 

Article 7 – PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

 

7.1 Prix

Le prix des Produits est indiqué sur le Site en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC) au taux de TVA légal en vigueur, hors frais de livraison.

Le Client est informé du montant des frais de livraison et du prix total de la Commande au plus tard avant de confirmer sa Commande.

Pour les Clients situés à l’étranger, c’est-à-dire en dehors de l’Union Européenne, les droits de douanes, ainsi que tous autres frais ou taxes sont à acquitter par le Client à la réception du Produit commandé.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

LIBRE COMME L’AIR se réserve le droit de modifier les prix et/ou les frais de livraison à tout moment. Les prix et frais de livraison applicables à une Commande sont ceux en vigueur au moment de la Commande par le Client.

 

7.2 Paiement sécurisé

Le règlement des Commandes s’effectue en EUROS, en une seule fois et uniquement en ligne, par paypal ou par carte bancaire (Visa, Mastercard, American express) par un système de paiement sécurisé. Les informations relatives à la carte bancaire qui sont ainsi transmises par le Client sont sécurisées et cryptées et elles ne sont pas transmises à LIBRE COMME L’AIR.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client garantit qu’il est bien le titulaire de la carte bancaire à débiter.

Si le Client ne saisit pas tous les renseignements ou des renseignements inexacts ou abandonne la saisie, ou en cas d’incident de paiement, la Commande est automatiquement annulée.

En cas de paiement par Paypal, le Client est informé qu’en acceptant les conditions générales de l’éditeur de la solution de paiement sécurisé Paypal auxquelles LIBRE COMME L’AIR n’est pas partie, il est contractuellement lié à Paypal, et que les conditions générales de Paypal lui sont exclusivement applicables dans le cadre de l’utilisation de cette solution de paiement sécurisée.

LIBRE COMME L’AIR se réserve le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

7.3 Facturation

Le Client pourra consulter ses factures depuis son Compte.

 

7.4 Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de LIBRE COMME L’AIR jusqu’à complet paiement du prix.

Le complet paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif du prix.

 

Article 8 – DROIT DE RETRACTATION

 

8.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Le délai de rétractation court à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de 14 jours et prend fin à l’expiration du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour ce faire, il doit en informer LIBRE COMME L’AIR, en lui adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté ou le formulaire de rétractation figurant en annexe des Conditions Générales de Vente : par email (contact@librecommelair.fr) ou par courrier postal (LIBRE COMME L’AIR – 97 rue Sauveur Tobelem – 13007 MARSEILLE).

A compter de la communication de sa décision de se rétracter il dispose d’un autre délai de 14 jours pour retourner le Produit à LIBRE COMME L’AIR.

Les frais de retour du Produit sont à la charge du Client.

Le Produit doit être retourné par le Client dans son état, présentation et emballage d’origine, neuf et en parfait état. En cas de dépréciation du Produit (abîmé, usé, endommagé, rayé, déformé, trace d’usure…) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, la responsabilité du Client peut être engagée.

 

8.2 Remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation

LIBRE COMME L’AIR remboursera le Client de la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de livraison et des frais de retour qui restent à la charge du Client, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de sa décision de se rétracter.

Il est précisé que la date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que LIBRE COMME L’AIR utilise un autre moyen de paiement.

 

8.3 Absence de droit de rétractation

Il est expressément précisé que conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

 

Article 9 – LIVRAISON

 

9.1 Lieu de livraison

Les Produits commandés peuvent être livrés en France, Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Portugal et Monaco.

Pour une livraison dans les DROM-COM ou dans un autre pays, le Client doit contacter le service clients de LIBRE COMME L’AIR selon l’un des moyens visés à l’article 13 des Conditions Générales de Vente.

 

9.2 Modalités de livraison

Les modalités et délais de livraison des Produits sont indiqués sur le Site.

Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée lors de la Commande. Le Client peut également choisir une livraison en point relais ou choisir de retirer gratuitement la Commande dans l’atelier de LIBRE COMME L’AIR.

Le Client est informé du délai de livraison maximal avant de valider sa Commande c’est-à-dire avant son paiement.

Si le Client a choisi de retirer gratuitement la Commande dans l’atelier de LIBRE COMME L’AIR, la Commande est mise à disposition sous un délai de 72 heures ouvrées (du lundi au vendredi et hors jours fériés) à compter de la validation de la Commande. LIBRE COMME L’AIR confirmera au Client par SMS la date à laquelle il pourra venir retirer son Produit ainsi que les heures et jours d’ouverture de l’atelier. A défaut pour le Client de venir retirer le Produit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de mise à disposition du Produit dans l’atelier notifiée par SMS, LIBRE COMME L’AIR pourra résilier le contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable en application de l’article 1657 du Code Civil.

En cas d’absence du Client lors d’une livraison à domicile, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres indiquant l’adresse où il pourra venir retirer son colis ainsi que le délai de conservation du colis. A défaut de retirer le colis dans le délai indiqué, le colis sera retourné à LIBRE COMME L’AIR.

En cas de livraison en point relais, le Client recevra par email et/ou par SMS une notification de mise à disposition du colis dans le point relais qu’il aura choisi lors de la Commande. A défaut de retirer le colis dans le délai de conservation de 7 jours précisé dans le mail de confirmation de commande, le colis sera retourné à LIBRE COMME L’AIR. En accord avec le Client, une réexpédition peut être effectuée à condition que le client règle à LIBRE COMME L’AIR, un nouveau forfait de livraison.

 

9.3 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Client peut contacter le Service Clients de LIBRE COMME L’AIR mentionné à l’article 13.

LIBRE COMME L’AIR ne peut être tenue responsable d’un défaut ou retard de livraison dû à un cas de force majeure, à un fait imputable au Client, tel qu’une négligence ou un manquement du Client à ses obligations, notamment coordonnées incomplètes ou imprécises du destinataire ou du Client, ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

En cas de dépassement du délai de livraison non imputable à un cas de force majeure, à un fait imputable au Client ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions et selon les modalités indiquées à l’article L216-2 du Code de la Consommation. Compte tenu que le Client ne peut choisir une date précise de livraison ou de mise à disposition du Produit dans la boutique de LIBRE COMME L’AIR, le délai de livraison ou de mise à disposition du Produit ne peut pas être considéré comme constituant pour le Client une condition essentielle du contrat. En conséquence, il devra demander à LIBRE COMME L’AIR par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de réaliser la livraison ou de mettre à disposition le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut pour LIBRE COMME L’AIR de réaliser la livraison ou de mettre à disposition le Produit dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Conformément aux articles aux articles L216-3 et L241-4 du Code de la consommation, LIBRE COMME L’AIR remboursera alors au Client la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Article 10 – TRANSFERT DES RISQUES

Conformément à la législation, le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier, le destinataire ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.

 

Article 11 – GARANTIES LEGALES

LIBRE COMME L’AIR est tenue des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de L217-4  et suivants  du  Code  de  la Consommation et des défauts cachés du Produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Toute demande au titre d’une garantie légale doit être formulée auprès de LIBRE COMME L’AIR depuis l’onglet « contact » du Site, par email ou par courrier postal.

 

Article 12 – RESPONSABILITE

LIBRE COMME L’AIR ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou du retard d’exécution d’une de ses obligations issues des présentes Conditions Générales de Vente qui serait dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ou à un fait imputable au Client, tel qu’une négligence ou un manquement du Client à ses obligations.

LIBRE COMME L’AIR ne garantit pas que son Site fonctionne de manière continue et sans erreur et ne peut être tenu responsable des dommages découlant de l’utilisation ou d’une indisponibilité de son Site, que ces dommages soient prévisibles imprévisibles, matériels ou immatériels.

Le Client se connecte au Site de LIBRE COMME L’AIR au moyen de ses propres équipements de télécommunications. Et il reconnaît que les performances d’affichage et de fonctionnement du Site de LIBRE COMME L’AIR dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur et du type de connexion au réseau Internet. LIBRE COMME L’AIR ne peut être tenue pour responsable de tous dommages qui pourraient résulter de l’utilisation du réseau Internet, tel que notamment perte de données, intrusion, virus…

 

Article 13 – SERVICE CLIENTS

Pour toute information, question, demande particulière ou réclamation le Client peut contacter LIBRE COMME L’AIR :

• par téléphone au 07 68 86 49 67 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 09h30 à 12h30 et de 14h à 17h ;
• depuis le formulaire de contact sur le Site ;
• par mail : contact@librecommelair.fr

Article 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site de LIBRE COMME L’AIR et ses composantes telles que notamment photographies, images et textes, logos, marques, etc., ainsi que les Produits sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. LIBRE COMME L’AIR est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou de l’ensemble des autorisations ou licences nécessaires. Toute reproduction, téléchargement, extraction, copie ou représentation, même partielle est interdite et constitue une contrefaçon.

 

Article 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations nominatives et données personnelles dont la saisie est obligatoire pour passer une Commande sont nécessaires à la gestion et au traitement de la Commande par LIBRE COMME L’AIR.

Les traitements de données à caractère personnel se font dans le cadre de la Politique de Confidentialité de LIBRE COMME L’AIR que le Client peut consulter à tout moment sur le Site.

 

Article 16 – DIVISIBILITÉ

Si une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente est/sont déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s), les autres clauses gardant toute leur force et leur portée.

 

Article 17 – RÉSOLUTION AMIABLE – MÉDIATION – DROIT APPLICABLE

 

17.1 Résolution amiable

En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre les parties, celles-ci s’engagent à s’efforcer de rechercher un règlement amiable.

La partie initiatrice qui entend mettre en œuvre la présente clause devra adresser à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception ou un email qui devra exposer l’objet du différend. La partie destinataire devra répondre selon les mêmes formes dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre ou de l’email. L’ensemble des diligences que les parties devront accomplir afin de parvenir le cas échéant à une résolution amiable du litige devant intervenir dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter du lendemain de la date de réception de la lettre ou de l’email adressée par la partie initiatrice.

 

17.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, en cas d’échec de la résolution amiable du litige, le Client peut s’adresser gratuitement au médiateur auquel adhère l’Entreprise, à savoir .  Il ne s’agit aucunement d’une obligation.

Conformément au règlement UE 524/2013, le Client, peut également s’adresser au portail de la Commission européenne pour la résolution des différends en ligne en accédant au lien suivant :  https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Les plaintes déposées sur cette plateforme sont transmises aux organismes de médiation français.

 

17.3 Droit applicable – tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Elles ne peuvent être interprétées que dans leur version française.

Les présentes Conditions Générales de Vente et les Commandes sont soumises au droit français.

En cas d’échec de la résolution amiable du litige et le cas échéant de la médiation, les tribunaux français sont les seuls compétents.

 

 

 

ANNEXE : formulaire de rétractation

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

A l’attention de …

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.